Informations légales
Règlement intérieur de formation
Établi en application des articles L6352-3 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur fixe les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline applicables aux stagiaires de Forma'scool.
Article 1 — Préambule et champ d'application
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'organisme de formation Forma'scool.
Il s'applique à tous les stagiaires inscrits à une action de formation dispensée par Forma'scool, pour toute la durée de leur formation, qu'elle se déroule en présentiel ou à distance (visioconférence ou e-learning). Chaque stagiaire est réputé en accepter les termes du seul fait de son inscription.
Article 2 — Hygiène et sécurité
La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité.
En présentiel, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier établissement. Le stagiaire est tenu de respecter les consignes de sécurité affichées, notamment les consignes d'évacuation et d'incendie, ainsi que les instructions données par les personnes responsables des lieux.
En formation à distance, le stagiaire suit la formation depuis un lieu de connexion qu'il choisit. Il lui appartient de veiller à sa propre sécurité et de respecter les consignes d'hygiène et de sécurité propres à son lieu de connexion (poste de travail, installation électrique, environnement de travail adapté). Il veille à disposer d'un matériel et d'une connexion conformes aux prérequis techniques communiqués avant la formation.
En cas d'accident survenu pendant la formation, le stagiaire en informe immédiatement le formateur ou la direction de Forma'scool.
Article 3 — Discipline
Le stagiaire est tenu de se conformer aux règles de discipline générale suivantes :
- Horaires, assiduité et ponctualité — Le stagiaire respecte les horaires de formation fixés et communiqués par Forma'scool. Il est tenu d'être présent et assidu pendant toute la durée de la formation et de se présenter (ou de se connecter, en distanciel) aux heures convenues.
- Émargement — Le stagiaire signe, par séance et par demi-journée, la feuille d'émargement (papier ou électronique) attestant de sa présence effective. En cas d'absence, de retard ou de départ anticipé, il en avertit Forma'scool et s'en justifie. L'organisme se réserve le droit d'informer le financeur de tout abandon ou de toute absence non justifiée.
- Comportement — Le stagiaire adopte en toutes circonstances un comportement correct et respectueux envers le formateur, les autres stagiaires et l'ensemble des intervenants. Tout comportement de nature à perturber le bon déroulement de la formation est proscrit.
- Usage des outils numériques — Les outils et plateformes numériques mis à disposition (visioconférence, espace e-learning, supports en ligne) sont utilisés dans le seul cadre de la formation. Le stagiaire s'engage à ne pas en perturber le fonctionnement et à respecter les identifiants de connexion qui lui sont personnellement attribués.
- Confidentialité des supports — Les supports pédagogiques (documents, fiches, enregistrements, contenus de la plateforme) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Forma'scool. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Article 4 — Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur peut faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant.
Constitue une sanction, au sens de l'article R6352-3 du Code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation à la suite d'un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non sa présence dans la formation, ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement, l'échelle des sanctions susceptibles d'être appliquées est la suivante :
- l'avertissement écrit ;
- le blâme ou rappel à l'ordre écrit ;
- l'exclusion temporaire de la formation ;
- l'exclusion définitive de la formation.
Article 5 — Garanties disciplinaires et droits de la défense
Conformément aux articles R6352-4 à R6352-8 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
La procédure applicable est la suivante :
- Information du stagiaire — Lorsque le responsable de l'organisme envisage une sanction, il informe le stagiaire des griefs retenus à son encontre.
- Entretien — Lorsque la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, le responsable convoque le stagiaire à un entretien en lui en indiquant l'objet. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le représentant des stagiaires. La convocation indique cette faculté. L'entretien permet d'indiquer au stagiaire le motif de la sanction envisagée et de recueillir ses explications.
- Notification — La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsqu'un agissement du stagiaire a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée. Lorsque la formation est financée par l'employeur ou un organisme financeur, le responsable de l'organisme informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, l'organisme financeur de la sanction prise.
Article 6 — Représentation des stagiaires
Conformément aux articles L6352-3 et R6352-9 et suivants du Code du travail, l'élection de délégués des stagiaires est organisée pour les actions de formation d'une durée supérieure à 500 heures. Dans ce cas, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants sont élus au scrutin uninominal à deux tours, et les modalités d'organisation du scrutin sont portées à la connaissance des stagiaires.
Pour les formations d'une durée inférieure ou égale à 500 heures, notamment les formations courtes proposées par Forma'scool, la désignation de délégués des stagiaires n'est pas requise.
Article 7 — Réclamations
Tout stagiaire ou client peut formuler une réclamation relative au déroulement ou à l'organisation d'une formation. La réclamation est adressée par écrit à l'adresse suivante : contact@formascool.com, en précisant l'objet de la réclamation, l'action de formation concernée et les coordonnées du demandeur.
Chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception, d'un examen attentif et d'une réponse motivée. Les réclamations sont enregistrées et traitées dans une démarche d'amélioration continue.
Forma'scool s'engage sur les délais de traitement suivants : accusé de réception sous 48 h ouvrées et réponse sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
Article 8 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Forma'scool s'engage à étudier les aménagements nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de suivre ses formations dans les meilleures conditions. Les modalités d'accueil, les contacts du référent handicap et les adaptations possibles sont détaillés sur la page Accessibilité & handicap.
Article 9 — Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son entrée en formation. Il prend effet à sa date d'entrée en vigueur et s'applique pour toute la durée de la formation.
Date d'entrée en vigueur : Juin 2026.
Identité de l'organisme — FORMA'SCOOL, 22 avenue du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles. Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 11950672295 (préfet d'Île-de-France). Le numéro de déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.