Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle et de bilan de compétences proposées par Forma'scool (ci-après « le prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») qui en passe commande.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et préalable du prestataire. Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Désignation du prestataire

Les prestations sont assurées par :

• FORMA'SCOOL
• 22 avenue du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles
• SIRET : 880 178 736 00018
• Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 11950672295, enregistré auprès du préfet de la région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
• Courriel : contact@formascool.com

Le prestataire est certifié Qualiopi au titre des catégories « Actions de formation » et « Bilan de compétences ».

Article 3 — Inscription et formation des contrats

Pour chaque prestation, le prestataire établit un devis détaillé précisant l'intitulé, les objectifs, la durée, les modalités, le tarif et les conditions de réalisation de la formation. Le devis est accompagné, selon les cas, des documents pédagogiques et réglementaires applicables.

Le contrat est réputé formé :

• par la signature d'une convention de formation professionnelle lorsque l'acheteur est une personne morale (entreprise, employeur, financeur) ;
• par la signature d'un contrat de formation professionnelle lorsque le client est un particulier qui finance lui-même tout ou partie de la prestation ;
• pour le bilan de compétences, par la signature d'une convention tripartite (bénéficiaire, employeur ou financeur, prestataire) ou d'un contrat lorsque le bénéficiaire agit à titre individuel.

Le retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou la signature de la convention ou du contrat, vaut acceptation ferme de la commande et des présentes CGV.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) sur les devis, conventions ou contrats. Ils sont fermes pour la durée de la prestation commandée. Toute prestation complémentaire fera l'objet d'un devis distinct.

En tant qu'organisme de formation, le prestataire bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les tarifs sont exprimés nets de taxes et la mention « TVA non applicable, article 261-4-4°a du CGI (organisme de formation) » figure sur les factures.

Article 5 — Modalités de financement

Les prestations peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un tiers financeur, notamment :

• le Compte personnel de formation (CPF), le cas échéant via la plateforme dédiée ;
• un opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre du plan de développement des compétences de l'employeur ;
• France Travail (anciennement Pôle emploi) ou tout autre dispositif public d'aide à la formation.

Lorsque le client demande la prise en charge des frais par un organisme financeur, il lui appartient : de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation ; de l'indiquer explicitement au prestataire ; et de transmettre l'accord de financement.

En cas de subrogation de paiement, le prestataire facture directement le financeur. Si le financeur ne prend en charge qu'une partie du coût de la formation, le reliquat est facturé au client. En cas de non-prise en charge ou de prise en charge partielle, ou si l'accord de financement ne parvient pas au prestataire au plus tard à la date de réalisation de la prestation, le coût total de la formation reste dû par le client.

Article 6 — Modalités de règlement et retard de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, à la convention ou au contrat, les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Les échéances de paiement sont précisées sur chaque facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € est en outre due, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Délai et conditions de rétractation

Pour les contrats de formation à distance conclus avec un consommateur (particulier), le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. La rétractation s'exerce par écrit (courrier ou courriel) avant l'expiration de ce délai, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour le contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel et à ses frais par une personne physique, celle-ci peut, dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 6353-5 du Code du travail).

Pour le bilan de compétences, le bénéficiaire dispose du délai de rétractation propre à ce dispositif ; aucun règlement n'est exigible et aucune prestation ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse et écrite du bénéficiaire.

Article 8 — Annulation, report et absence du fait du client

Toute demande d'annulation ou de report par le client doit être notifiée par écrit au prestataire. Les conditions d'annulation et de report applicables sont précisées au devis, à la convention ou au contrat.

En cas d'annulation tardive, d'abandon en cours de formation ou d'absence du fait du client, les sommes correspondant aux prestations engagées ou non réalisées du fait du client restent dues, dans les conditions prévues au contrat. Les sommes versées par un financeur public au titre d'heures non réalisées ne peuvent être facturées qu'au client lui-même et non au financeur.

Le prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, notamment en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant. Dans ce cas, il en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date ou le remboursement des sommes éventuellement versées au titre de la prestation annulée.

Article 9 — Obligations et responsabilité du prestataire

Le prestataire est tenu, pour l'ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans le respect des règles de l'art et de sa certification Qualiopi.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage indirect ou de manquement imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure. La formation étant dispensée à distance, le client est responsable de disposer d'un équipement informatique et d'une connexion Internet adaptés.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes et documents remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du prestataire ou de leurs auteurs respectifs. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le client s'interdit toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces supports à des fins autres que strictement pédagogiques et personnelles, sans l'autorisation écrite et préalable du prestataire.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations. Le prestataire collecte et traite les données personnelles des clients et bénéficiaires dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ».

Les modalités de traitement, la finalité, la durée de conservation ainsi que les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, etc.) sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Le prestataire s'efforce de rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap et d'étudier, au cas par cas, les aménagements possibles. Les bénéficiaires concernés sont invités à se rapprocher du référent handicap avant l'inscription.

Pour en savoir plus, consultez la page Accessibilité & handicap.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée au prestataire par courriel à contact@formascool.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2. Le prestataire s'engage à en accuser réception et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement.

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande à contact@formascool.com.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action en justice.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : Juin 2026.